Conditions générales d'utilisation donateurs

Préambule 

CLICK&DON (ci-après « L’Opérateur ») met en place, sur le présent site (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des Donateurs (ci-après le ou les « Donateurs(s) » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Collecteurs (ci-après le ou les « Collecteurs (s)»), dans le but de proposer à la donation des Denrées Alimentaires (ci-après la ou les « Denrées Alimentaires »). 

L’ensemble ci-avant est désigné le « Service ».

Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivants des présentes conditions contractuelles applicables entre l’Opérateur  et le Donateur (ci-après les « Conditions Générales »). 

Dans le cadre du Service, l’attention du Donateur est plus particulièrement attirée sur : 

    • la nécessité de prendre connaissance dans son intégralité des présentes Conditions Générales avant de les accepter, qui définissent les règles applicables et ses responsabilités en tant que Donateur ;

    • le fonctionnement inhérent à la place de marché, et notamment le fait que L’Opérateur met en relation Donateur(s) et Collecteur(s),

    • le fait que le Donateur(s) est seul responsable de la mise à disposition au Collecteur(s) de Denrées Alimentaires conformes. 

L’Opérateur et/ou le Donateur(s) sont dénommés ci-après la ou les « Parties ».

Les Parties s’engagent à exécuter les Conditions Générales de bonne foi.

Pour utiliser le Service, le Donateur(s) accepte les Conditions Générales sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation. 

    • 1. Objet 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par le Donateur, L’Opérateur mettant à sa disposition des outils technologiques lui permettant de mettre à disposition sur le Site les Denrées Alimentaires. 

    • 2. Description du Service 

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant au Donateur(s) de se mettre en relation avec des Collecteur(s).

Le Service permet au Donateur(s):

    • de se référencer ;

    • de référencer une sélection de Denrées Alimentaires sur le Site, laquelle peut être choisie par un Collecteur (le « Panier ») ;

    • d’accéder à une base de données de Denrée Alimentaires pour lui faciliter la constitution des Paniers proposés, de modifier ou de créer les informations relatives aux Denrées Alimentaires proposés dans les Paniers soumis ;

    • de proposer, décrire et gérer ses offres de don relatives aux Denrées Alimentaires ;

    • d'accepter les acceptations de don de la part des Collecteur(s) et d’informer L’Opérateur de la date des Denrées Alimentaires et des conditions relatives à leur donation (respect des dates de mise à disposition, de la capacité de stockage chez le donateur et du transfert des responsabilités) de suivre la relation avec le Collecteur par l’intermédiaire des outils disponibles sur le Site et de la plateforme téléphonique de L’Opérateur ;

    • de télécharger un bon de collecte en formart .pdf ayant pour objet de fournir au Donateur les informations relatives au Collecteur ayant choisi un Panier proposé par le Donateur, ainsi que les information relatives à A COMPLETER

Après inscription sur le Site, les opérations se déroulent de la manière suivante : 

    • le Donateur présente les Denrées Alimentaires éligibles aux dons sur le Site, regroupées dans un ou plusieurs Panier(s) ;

    • des alertes mails sont envoyées aux Collecteurs pré-sélectionnés ;

    • le Collecteur choisit un ou plusieurs Paniers et confirme son choix par un clic de validation ;

    • le Collecteur reçoit un courriel de confirmation de l’enregistrement de sa demande ;

    • le Donateur est informé par courriel, et par le biais de son espace personnel par l’Opérateur lorsque des Denrées Alimentaires mises en ligne ont fait l'objet d'une demande de récupération par un Collecteur ;

    • le Donateur procède à la préparation des Paniers choisis et à leur mise à disposition, en fournissant les informations relatives aux modalités de collecte par le Collecteur ;

    • les Denrées Alimentaires sont réceptionnées par le Collecteur ;

    • Le Collecteur confirma la collecte du ou des Panier(s).

    • 4. Accès au Service 

Outre l'acceptation des présentes Conditions Générales, et des autres documents contractuels éventuellement requis, le Donateur fournit un certain nombre d’informations administratives, bancaires et financières, notamment pour des besoins de facturation et de paiement.

L’Opérateur se réserve le droit de ne pas référencer le Donateur ou de ne pas lui fournir le Service, notamment en l’absence de réponse ou en l’absence de fourniture des informations demandées par L’Opérateur, notamment sur sa situation, les Denrées Alimentaires des dons, les processus de fabrication ou toutes autres informations demandées par L’Opérateur.

Le Donateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer L’Opérateur sans délai de tout changement l’affectant. Le Donateur réalise ces opérations depuis l’espace personnel mis à sa disposition sur le Site. Cet espace personnel lui permet de consulter les informations utiles au fonctionnement du Service ainsi qu’aux dons réalisés par le Donateur. Le Donateur s’engage à consulter très régulièrement son espace personnel et à prendre systématiquement connaissance des courriels qui lui sont adressés par L’Opérateur.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser les identifiants et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte ou modifié par Vous. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite. Vous serez seul responsable des éventuels dommages causés aux tiers ou à L’Opérateur du fait de l’utilisation mentionnée ci-dessus. L’Opérateur pourra en outre suspendre l’accès au Service d’un Donateur en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial aux coordonnées précisées dans la rubrique « Contacts » du Site.

    • 5. Obligations d'ordre général du Donateur 

Le Donateur est responsable vis à vis du Collecteur des Denrées Alimentaires qu'il propose sur le Service. 

Le Donateur s’engage à respecter les réglementations européennes et nationales relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments.

Le Donateur s'engage à respecter la législation applicable, notamment en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), d’anticorruption, d’anti-blanchiment et de financement du terrorisme. L’attention du Donateur est notamment attirée sur le fait que la détermination de l’éligibilité au bénéfice des éventuelles dispositions fiscales applicables est de sa seule responsabilité.

Chaque partie s’engage à mener ses affaires de manière éthique et transparente. Dans ce cadre, chacune d’elles s’engage à proscrire un certain nombre de comportements. 

Il est ici précisé que :

    • la corruption est un comportement par lequel une personne (agent public ou personne privée) propose, demande ou accepte directement ou par le biais d’un tiers un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses attributions ceci afin d’obtenir ou de conserver un avantage commercial ou financier, influencer une décision. 

    • Le trafic d’influence désigne le fait pour une personne de monnayer sa qualité ou son influence, réelle ou supposée, pour influencer une décision qui sera prise par un tiers. 

Ainsi, chaque Partie s’interdit, sans que cette liste soit limitative : 

    • De manière générale d’agir, de permettre, ou d’autoriser tout acte de l’autre partie ou de tout tiers en violation des lois anti-corruption applicables en France ou à l’étranger ; 

    • D’utiliser toute somme d’argent ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit, versée à des fins illégales, et notamment à des fins violant les lois anti-corruption, dans le but d'aider à obtenir ou conserver indûment un contrat, un marché ou un quelconque avantage ; 

    • D’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque à destination ou de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d'une entreprise ou société contrôlée par un Etat ou une collectivité, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir un avantage commercial / financier indu ou d’influencer tout acte ou toute décision. 

Le Donateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations. 

Le Donateur s'engage à compléter les documents requis par L’Opérateur. 

Le Donateur s'engage à répondre aux demandes de L’Opérateur (notamment aux demandes d’informations et de confirmation de commandes) dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés (jours ouvrés en France) à compter de leur réception.

Le Donateur s’engage à informer préalablement L’Opérateur, via son espace personnel, des modifications de sa situation ou des informations fournies.

Le Donateur s’interdit tout acte ou omission susceptible de causer un préjudice au Collecteur, à L’Opérateur, aux autres Donateurs, ou à tout tiers. Le Donateur s’interdit notamment d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes, ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de L’Opérateur et/ou de tiers. A défaut, L’Opérateur se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Donateur concerné.

Le Donateur communique toutes les informations sur sa personne et les Denrées Alimentaires permettant de connaître les caractéristiques essentielles des Denrées Alimentaires (frais, surgelé ou ambiant, composition des Denrées Alimentaires, sites de production, délai de fabrication et de mise à disposition…). Il s’engage donc notamment à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais, et en tout cas avant la mise à disposition des Denrées Alimentaires. Le Donateur s'engage à ce que ces informations n'induisent pas en erreur les Collecteurs potentiels, s’agissant notamment des caractéristiques des Denrées Alimentaires, des garanties associées, etc…. Il s’engage en outre à ce que les informations, et notamment les illustrations/visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Denrées Alimentaires qu'il propose (photographie, dessin, etc.), soient exactes, respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Donateur garantit que les Denrées Alimentaires mises à disposition sont conformes aux Denrées Alimentaires proposés en tant que dons tels qu’ils sont décrits sur le Site. 

Le Donateur s’engage pour chaque don à remplir via son espace personnel avant la mise à disposition, toutes les informations relatives au don, et par exemple numéro de lot, date de congélation, DLC, DDM. Le Donateur s’engage à reproduire également ces informations sur les cartons, colis et emballages contenant les Denrées Alimentaires. 

Le Donateur s'engage à n'offrir sur le Site que des Denrées Alimentaires disponibles et à ne pas diffuser d’offres se rapportant à des Denrées Alimentaires qui ne peuvent plus être commercialisés, temporairement ou définitivement et le Donateur est seul responsable en cas d’indisponibilité des Denrées Alimentaires. 

En application de l’article 230-6 du code rural et de la pêche maritime, le Donateur s’engage à ne pas offrir de Denrées Alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement UE nº 1169/2011, ou tout autre Denrées Alimentaires dont le don est prohibé en application de la règlementation. 

Dans le cadre du Service, L’Opérateur recueille les remarques, réclamations, et en informe le Donateur. L’Opérateur exclut toute responsabilité dans le cadre des éventuels litiges entre Donateurs et Collecteurs.

    • 6. Dispositions financières

6.1. Prix du service

Sauf accord particulier conclu séparément et par écrit, le prix du Service correspond à une cotisation annuelle fluctuant en fonction du nombre d’établissements inscrits. Les forfaits sont évolutifs de la manière suivante :

    • A COMPLÉTER

Le prix du service l’Opérateur sera soumise à TVA au taux applicable aux prestations de services.

Les factures sont disponibles sur l’espace personnel du Donateur.

6.4. Retard de paiement

En application de la réglementation applicable, toute somme due, payée après la date d’échéance entraînera, trente (30) jours après mise en demeure dressée par lettre recommandée avec avis de réception restées sans effet, le versement d’intérêt de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

    • 7. Suspension – Clause résolutoire 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. 

En cas de manquement par le Donateur à l’une quelconque de ses obligations, L’Opérateur pourra suspendre l’accès au Service, temporairement ou pas. Il est précisé que L’Opérateur ne pourra cependant user de cette faculté que de bonne foi.

En cas de manquement grave du Donateur à l’une de ses obligations, L’Opérateur pourra également résilier de plein droit et sans formalité judiciaire les présentes Conditions Générales soit par courriel soit par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, sans que le Donateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Sont notamment considérés comme des manquements graves : 

    • l’absence de fourniture des documents et informations requis par L’Opérateur ou toute déclaration erronée ;

    • le non-respect réitéré de l’une quelconques des dispositions de l’article 5.1 des présentes ;

    • le non-paiement des sommes dues à l’article « Dispositions financières » ;

    • la fraude, la publication ou la communication de propos injurieux, la contrefaçon, l’atteinte aux droits des tiers, le non-respect des lois et règlements en vigueur.

Aucun nouveau don ne pourra être réalisé. La résolution ne produira d’effet que pour l’avenir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être demandés au titre du préjudice éventuellement subi.

Chacune des Parties pourra par ailleurs résoudre le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 1226 du Code civil. La résolution ne produira d’effet que pour l’avenir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être demandés au titre du préjudice éventuellement subi. 

    • 8. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de L’Opérateur, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Toute reproduction ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site est interdite sauf accord préalable et écrit du titulaire des droits. 

Sans préjudice des dispositions définies ci-dessus, le Donateur peut gratuitement, pour la durée d’utilisation du Service, utiliser, reproduire et représenter l’ensemble des contenus téléchargeables via le Service, pour ses besoins de communication.

Le Donateur concède parallèlement à L’Opérateur un droit d’utilisation non exclusif, pour la durée d’utilisation du Service, de l’ensemble des éléments mis en ligne sur le Site, pour les seuls besoins du Service.

L’Opérateur concède au Donateur régulièrement inscrit un droit d’utilisation non exclusif, incessible, limité à la durée d’utilisation du Service, d’utiliser les outils composant le Service. Le Donateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par L’Opérateur, et par conséquent s’interdit notamment de procéder à :

    a) toute forme d'utilisation du Service et de sa documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution,

    a) l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service et de la documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des dysfonctionnements,

    b) toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du Service, total ou partiel,

    c) toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service ou du droit d'utilisation ci-dessus concédé,

    d) toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service et de la documentation,

    e) toute modification ou contournement des codes d'accès ou identifiant,

    f) la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du Service et/ou de sa documentation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.

    • 9. Responsabilité 

9.1. Responsabilité du Donateur. 

Le Donateur indemnisera L’Opérateur de tous dommages directs et indirects subis par lui du fait de l’utilisation du Service ou des dons de Denrée Alimentaires dont il est à l’origine. Le Donateur est donc notamment responsable des Denrées Alimentaires transmises dans le cadre de la donation, et notamment de leurs vices cachés. A ce titre, le Donateur garantit L’Opérateur contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de L’Opérateur à raison desdits Denrées Alimentaires vendus sur le Site et/ou de la violation par le Donateur du ou des droits quelconques d'un tiers. 

9.2. Responsabilité de L’Opérateur 

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Denrées Alimentaires ou appréciations que les Collecteurs font du donateur, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. 

Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, la responsabilité de L’Opérateur du fait notamment du Service ne peut être engagée par le donateur que pour des faits qui lui seraient directement imputables. L’Opérateur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, étant précisé que sont stipulés comme constituant des dommages indirects les pertes de profit, de revenu ou de recettes, l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux, les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

L’Opérateur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. Toutefois, le Donateur et le Collecteur sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. le Donateur et le Collecteur reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité.  L’Opérateur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au Service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les obligations et garanties de L’Opérateur telles que définies dans les présentes sont exclusives de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fourni.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels L’Opérateur pourrait être condamné a payer à un donateur, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité, par annee civile, au montant l’abonnement annuel paye par le Donateur. Dans tous les cas, il appartiendra au donateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de L’Opérateur est la cause directe de son préjudice.

Il est expressément convenu que la responsabilité de L’Opérateur ne peut être engagée par le donateur que pendant un délai de un (1) an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits. 

9.3. Les dispositions du présent article survivront à l’éventuelle résiliation et/ou extinction des présentes et s’appliquent notamment à tous les dons conclus par le donateur sur le site.

La Partie qui invoque un manquement contractuel est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de diminuer la perte subie résultant de ce manquement. Si elle néglige de le faire, l’autre partie pourra demander la réduction des dommages et intérêts. 

    • 10. Assurance 

Chacune des Parties déclare être assurée en responsabilité professionnelle. 

Ces assurances sont prises auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et, sur demande de L’Opérateur, une attestation des polices souscrites et des justificatifs de renouvellement devront être fournis. 

Ces assurances doivent être maintenues pendant toute la durée de l’inscription au Service.

Ces obligations n’exonèrent en aucun cas les Parties de leurs responsabilités, lesquelles demeurent responsables des dommages qui leurs seraient imputables, et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou partie prises en charge au titre de ses garanties d’assurance et ceci pour quelque motif que ce soit.

    • 11. Nullité partielle 

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application de ses autres dispositions n'en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse néanmoins, l’Opérateur intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables. 

    • 12. Non renonciation 

Toute renonciation par l'une des parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.

    • 13. Indépendance 

Rien dans les présentes et aucune action entreprise par l'une quelconque des parties en application des présentes, ne sera considéré comme constitutif d’une société, d’une association ou d’une entreprise commune entre L’Opérateur et le Donateur.

    • 14. Cession 

L’Opérateur peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le Site, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, le Donateur accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.

    • 15. Force majeure

Dans le cas où un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Dans le cas où l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. 

    • 16. Convention sur la preuve 

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de L’Opérateur et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par L’Opérateur à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

    • 17. Divers

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires.

    • 18. Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu'il soit fait application des règles de conflit de lois. 

Tout différend ou toute revendication résultant des présentes et notamment de l’utilisation du Service sera exclusivement et de manière définitive résolu par le tribunal compétent de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et également en cas de procédures d'urgence ou de procédures conservatoires en référé ou par requête.