Préambule
CLICK&DON (ci-après « L’Opérateur ») met en place, sur le présent site (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des Donateurs (ci-après le ou les « Donateurs(s) ») après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Collecteurs (ci-après le ou les « Collecteurs (s)» ou « Vous »), dans le but de proposer à la donation des Denrées Alimentaires (ci-après la ou les « Denrées Alimentaires»).
Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivants des présentes conditions contractuelles applicables entre le Collecteur et L’Opérateur (ci-après les « Conditions Générales »).
Dans le cadre du Service, l’attention du Collecteur est plus particulièrement attirée sur :
• la nécessité de prendre connaissance dans son intégralité des présentes, qui définit les règles applicables et ses responsabilités en tant que Collecteur ;
• le fonctionnement inhérent au Service, et notamment le fait que L’Opérateur met en relation Donateur(s) et Collecteur(s) ;
L’Opérateur et/ou le Collecteur sont dénommés ci-après la ou les « Partie(s) ».
Pour utiliser le Service, le Collecteur accepte les Conditions Générales sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.
• 1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par le Collecteur, L’Opérateur mettant à sa disposition des outils technologiques lui permettant de collecter des Denrées Alimentaires proposées par les Donateurs.
• 2. Description du Service
Le Service permet au Collecteur :
• de consulter les Denrées Alimentaires présentés sur le Site à la donation, sous forme de sélection, laquelle peut être choisie par un Collecteur (le « Panier ») ;
• de consulter le descriptif et les caractéristiques essentielles des Denrées Alimentaires des Paniers Présentés ;
• de collecter les Denrées Alimentaires des Paniers présentés par le Donateur sur le Site ;
• de suivre les propositions de dons des Donateurs ;
• d’émettre des réclamations ;
• de télécharger le contenu du Panier qu’il aura choisi, en ce compris les informations communiquées par le Donateur.
Après inscription sur le Site, les opérations se déroulent de la manière suivante :
• Le Collecteur sélectionne le ou les Panier(s) qu'il souhaite collecter. Il est informé des date de disponibilité et des dates limites de collecte des Paniers proposés ;
• Le Collecteur confirme ses choix, prend connaissance et accepte les conditions de mise à disposition des dons des Donateurs ;
• Le Collecteur reçoit un email de prise en compte de l’enregistrement de sa demande de collecte des Denrées Alimentaires ;
• les Donateurs reçoit un courriel de confirmation lui indiquant qu’un ou plusieurs Panier(s) proposé a/ont été choisi(s) ;
• Les Denrées Alimentaires sont collectées par le Collecteur.
• le Collecteur confirme la collecte sur son espace personnel.
• 3. Accès au Service
Pour accéder au Service, le Collecteur fournit un certain nombre d’informations, et notamment les informations permettant de le contacter.
Le Collecteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer L’Opérateur sans délai de tout changement l’affectant. Le Collecteur réalise ces opérations depuis son espace personnel.
L’espace personnel mis à la disposition du Collecteur lui permet de consulter les informations utiles au fonctionnement du Service ainsi qu’aux collectes des Denrées Alimentaires réalisées.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte ou modifié par Vous. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite. Vous serez seul responsable des éventuels dommages causés aux tiers ou à L’Opérateur du fait de l’utilisation mentionnée ci-dessus. L’Opérateur pourra en outre suspendre l’accès au Service du Collecteur en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement le service clients aux coordonnées précisées dans la rubrique « Contacts » du Site.
• 5. Obligations d’ordre général
Le Collecteur s'engage à respecter la législation applicable (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), d’anticorruption, d’anti-blanchiment, ainsi que les lois et règlements qui lui incombent eu égard à son activité (tel que déclarations auprès des Administrations, et notamment auprès de l’administration fiscale).
Nonobstant l’obligation générale pour le Collecteur de respecter les indications et recommandations émises directement par le Donateur, l’attention du Collecteur est attirée sur le fait qu’il est de sa responsabilité de vérifier l’état des colis et des Denrées Alimentaires, et si nécessaire, de faire les réserves d’usage, conformément à la réglementation en vigueur. Dans l’hypothèse où le Collecteur communiquerait à L’Opérateur de telles réserves, ce dernier s’engage à les communiquer au Donateur dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause, notamment dans le cas où, de ce fait, les réserves ne seraient pas communiquées au Donateur ou au transporteur mandaté par lui dans les délais légaux ou conventionnels applicables. L’attention du Collecteur est également attirée sur le fait que le Donateur est susceptible, sous réserve d’éligibilité, de lui demander la délivrance d’un reçus permettant au Donateur d’attester du don effectué et de bénéficier des dispositions fiscales applicables. Le Collecteur s’engage à délivrer ce reçu.
Chaque partie s’engage à mener ses affaires de manière éthique et transparente. Dans ce cadre, chacune d’elles s’engage à proscrire un certain nombre de comportements.
Il est ici précisé que :
• la corruption est un comportement par lequel une personne (agent public ou personne privée) propose, demande ou accepte directement ou par le biais d’un tiers un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses attributions ceci afin d’obtenir ou de conserver un avantage commercial ou financier, influencer une décision.
• Le trafic d’influence désigne le fait pour une personne de monnayer sa qualité ou son influence, réelle ou supposée, pour influencer une décision qui sera prise par un tiers.
Ainsi, chaque Partie s’interdit, sans que cette liste soit limitative :
• de manière générale d’agir, de permettre, ou d’autoriser tout acte de l’autre partie ou de tout tiers en violation des lois anti-corruption applicables en France ou à l’étranger ;
• d’utiliser toute somme d’argent ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit, versée à des fins illégales, et notamment à des fins violant les lois anti-corruption, dans le but d'aider à obtenir ou conserver indûment un contrat, un marché ou un quelconque avantage ;
• d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque à destination ou de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d'une entreprise ou société contrôlée par un Etat ou une collectivité, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir un avantage commercial / financier indu ou d’influencer tout acte ou toute décision.
Le Collecteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations. Il s'engage à compléter les documents requis par L’Opérateur.
Le Collecteur s’interdit tout acte ou omission susceptible de causer un préjudice au Donateur, à L’Opérateur, aux autres Collecteurs, ou à tout tiers. Le Collecteur s’interdit notamment d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes, ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de L’Opérateur et/ou de tiers. A défaut, L’Opérateur se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Collecteur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.
Le Collecteur s’engage à venir récupérer les Denrées Alimentaires avant la date de fin de mise à disposition indiquée par le Donateur, dans les conditions définies par le Donateur.
• 6. Durée - Suspension - Résiliation
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée d’utilisation du Service.
En cas de manquement par le Collecteur aux Conditions Générales, L’Opérateur est en droit de retirer immédiatement du Site tous contenus et/ou de supprimer le compte du Collecteur, de modifier les contenus édités par le Collecteur.
• 7. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de L’Opérateur, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Toute reproduction ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site est interdite sauf accord préalable et écrit du titulaire des droits.
L’Opérateur concède au Collecteur régulièrement inscrit un droit d’utilisation non exclusif, incessible, limité à la durée d’utilisation du Service, d’utiliser les outils et logiciels composant le Service. Le Collecteur s’interdit toute(s) autre(s) utilisation(s) et s’interdit notamment utilisation aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, ainsi que toute adaptation, modification, transformation, décompilation ou désassemblage, cession ou transfert.
• 8. Gratuité du Service
Aucune commission n’est due par le Collecteur.
• 9. Responsabilité
9.1. Responsabilité de L’Opérateur – Utilisation du Service
Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Denrées Alimentaires ou appréciations que le Collecteur fait du Donateur, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Opérateur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. Toutefois, le Collecteur est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’accepte expressément. le Donateur et le Collecteur reconnaîssent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Opérateur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au Service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les obligations et garanties de L’Opérateur telles que définies dans les présentes sont exclusive de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fournis.
9.2. Exclusions de responsabilité de L’Opérateur
L’Opérateur, en tant qu’intermédiaire technique et compte tenu de la nature du Service et de sa gratuité pour le Collecteur, exclut toute responsabilité qui ne serait pas impérative en application de la règlementation applicable. L’Opérateur exclut notamment toute responsabilité en ce qui concerne les Denrées Alimentaires et les modalités de leur collecte, et notamment tous dommages subis du fait desdites Denrées Alimentaires et des informations relatives audites Denrées Alimentaires (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).
• 10. Assurance
Le Collecteur déclare être assuré en responsabilité professionnelle.
Ces assurances sont prises auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et, sur demande de L’Opérateur, une attestation des polices souscrites et des justificatifs de renouvellement devra être fournie.
Ces assurances doivent être maintenues pendant toute la durée de l’inscription au Service.
Ces obligations n’exonèrent en aucun cas le Collecteur de ses responsabilités, le Collecteur demeurant notamment responsable des dommages qui lui seraient imputables, et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou partie prises en charge au titre de ses garanties d’assurance et ceci pour quelque motif que ce soit.
• 11. Nullité partielle
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application de ses autres dispositions n'en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse néanmoins, l’Opérateur intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.
• 12. Non renonciation
Toute renonciation par l'une des parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.
• 13. Indépendance
Rien dans les présentes et aucune action entreprise par l'une quelconque des parties en application des présentes, ne sera considéré comme constitutif d’une société, d’une association ou d’une entreprise commune entre L’Opérateur et le Collecteur.
• 14. Cession
L’Opérateur peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le Site, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, le Collecteur accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.
• 15. Force majeure
Dans le cas où un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Dans le cas où l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
• 16. Convention sur la preuve
Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de L’Opérateur et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par L’Opérateur à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.
• 17. Divers
Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires.
• 18. Droit applicable et différends
Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu'il soit fait application des règles de conflit de lois.
Tout différend ou toute revendication résultant des présentes et notamment de l’utilisation du Service sera exclusivement et de manière définitive résolu par le tribunal compétent de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et également en cas de procédures d'urgence ou de procédures conservatoires en référé ou par requête.