ÊTRE EN PHASE AVEC LA RÉGLEMENTATION DE L'ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2019 (LOI GAROT)

10/09/2020
Être en phase avec la réglementation de l'ordonnance du 21 Octobre 2019 (loi Garot)

Rappel de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi Garot)


" Depuis le 21 octobre 2019, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue aux opérateurs de la restauration collective privée. A compter de cette date, les opérateurs de la restauration collective (publique et privée) préparant plus de 3 000 repas par jour disposent d’un délai d’un an pour proposer une convention de dons à une association habilitée.

Par ailleurs, l’interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective à partir du 1er janvier 2020 (amende de 3 750 €)."

Extrait de : https://agriculture.gouv.fr/les-mesures-de-la-loi-egalim-concernant-la-restauration-collective


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Autre source d'informations concernant la réglementation : https://www.vie-publique.fr/loi/271345-lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire-ordonnance-21-octobre-2019#:~:text=Extension%20de%20l'obligation%20de,2016%20(dite%20loi%20Garot).